Droits des passagers français : les astuces des compagnies pour ne pas payer l'indemnisation à des millions de passagers

Seulement 11% des Français connaissent leurs droits pour les vols annulés et retardés. Ce manque de connaissances sur le sujet empêche donc les passagers de réclamer leur dû. Chaque année, ce sont des millions d'euros qui restent dans les comptes des compagnies au lieu de profiter aux passagers affectés.

Légalement éligible à une compensation

Pour les retards d'avion de plus de trois heures, les annulations de vol et les refus d'embarquement, les compagnies aériennes ont l'obligation légale d'indemniser les passagers. Il s'agit d'une indemnisation forfaitaire en plus du réacheminement ou remboursement. Cette indemnisation correspond donc à la distance du vol et à la destination : de 250 € au minimum jusqu'à 600 € pour les vols de plus de 3500 km extracommunautaires. 

Les subterfuges des compagnies aériennes

Si un passager connaît ses droits, il doit encore faire un long parcours du combattant pour récupérer son indemnisation. Si un voyageur soumet sa demande d'indemnisation à la compagnie aérienne, on le fait souvent patienter des mois entiers ou il ne reçoit jamais de réponse (nous le vivons au quotidien). Nous vous partageons donc quelques techniques que plusieurs compagnies ont l'habitude de mettre en place pour vous faire croire que vous n'avez pas le droit d'être indemnisé. 

Astuce 1 : avancer des circonstances exceptionnelles

La législation européenne (Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004) prévoit dans quelles conditions il y a droit à une indemnisation. Ce texte explique que les passagers ne sont pas indemnisables lors de "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises." Il détaille que "de telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif."

Or, les compagnies profitent de ce concept un peu flou pour les voyageurs pour justifier beaucoup de retards ou d'annulations par des circonstances exceptionnelles. Cela est parfois vrai mais aussi souvent faux. C'est le genre de choses que nous sommes capables d'évaluer grâce à nos bases de données et le réseau d'avocat indépendant avec qui nous travaillons. 

Astuce 2 : le mauvais temps a réponse à tout

Une astuce simple que les compagnies utilisent à volonté est la justification par le mauvais temps. Celui-ci peut effectivement justifier de ne pas payer la compensation comme l'explique le Règlement. Les compagnies l'ont bien compris et peuvent vraiment en abuser. Ainsi, ils vous diront que vous ne pouvez pas bénéficier d'une compensation car le vol de la veille, ou le vol aller (sur lequel vous n'étiez pas) ou le vol de l'avion que vous alliez prendre mais antérieur au vôtre et pour un itinéraire différent... a souffert de mauvaises conditions climatiques. Le mauvais temps est donc la réponse à tout car les compagnies savent qu'il est difficile de savoir si cela constitue une circonstance extraordinaire ou non.

Astuce 3 : proposer un bon d'achat ou une indemnisation au rabais

Il est nécessaire d'être vigilant lorsque les compagnies aériennes ont l'air de reconnaître une part de responsabilité et que « pour des raisons exceptionnelles » ou « pour des raisons d'équité », elles offrent des bons d'achat. Certaines proposent même un avoir en espèces. Evidemment, la valeur du coupon offert est généralement très nettement inférieure au montant effectivement dû de l'indemnisation et le bon a une date d'expiration et des conditions d'utilisation bien précises. De plus, les bons de certaines compagnies aériennes ne sont pas convertibles en espèces, bien que la réglementation européenne exige un paiement en espèces.

Deux ans pour demander l'indemnisation

Les droits européens des passagers aériens sont utiles pour des millions de voyageurs européens. Malheureusement, la plupart des gens ne connaissent pas leurs droits, même si les compagnies aériennes sont obligés d'en informer les passagers. Elles rechignent donc à payer les indemnisations légales. L'avantage de la réglementation, c'est qu'elle est rétroactive : un passager français dispose de deux ans pour réclamer l'indemnisation (à partir de la date du vol) contre un an pour un passager belge. Il suffit juste d'avoir conservé les documents prouvant que le voyageur était bien passager du vol. Nous pouvons vous aider à réclamer votre compensation et vous pouvez vérifier gratuitement le montant auquel vous pourriez être éligible en cliquant ci-dessous.

Nous tenons à préciser que seules certaines compagnies pratiquent ce genre de méthodes. D'autres donnent de vraies réponses constructives et professionnelles. Faites donc attention lors de vos prochains vols ! 

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