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Double mésaventure pour les compagnies aériennes anglaises

Londres – Aujourd’hui, la Haut Cour de justice (Supreme Court) en Angleterre a décidé que les compagnies aériennes anglaises ne peuvent plus refuser d’indemniser des passagers qui ont eu un vol retardé à cause d’un défaut technique. Les juges de la Haut Cour de justice ont également prononcé sur le délai de prescription des réclamations : celui-ci reste en Angleterre à un délai de six ans et on ne peut pas ramener le délai à deux ans, comme les compagnies aériennes anglaises plaidaient. C’est donc une victoire pour tous les passagers qui essayent d’obtenir une indemnisation des compagnies anglaises.

Défauts techniques

Aux Pays-Bas, les juges néerlandais sont déjà plus longtemps d’avis que les compagnies aériennes doivent payer une indemnisation lorsque les passagers ont eu un retard à cause d’un problème technique. Les compagnies aériennes ne sont pas d’accord et les passagers doivent donc souvent commencer une procédure juridique. Normalement, des passagers qui prennent cette étape ont souvent encore l’indemnisation légale. Il semble que le système juridique aussi reprend cette ligne. Dans la soi-disant affaire « Huzar vs Jet2.com », la compagnie aérienne Jet2.com demanda à la Haut Cour de justice de l’Angleterre de se pencher de nouveau sur la question de savoir si un défaut technique contient à une force majeure. En effet, Jet2.com n’était pas d’accord avec les rejets de leur appel dans des procès antérieurs. Aujourd’hui, la Cour balayait cette proposition. La Haut Cour stipulait qu’elle ne voyait pas de raison légale de rouvrir l’affaire et d’accorder la permission et de contester l’affaire de nouveau. 

Délai de prescription

D’après le délai de prescription européen, les passagers, qui ont eu un retard ou une annulation, doivent en principe déposer leur réclamation dans les deux ans après le vol (ou ils doivent commencer une procédure juridique dans les deux ans). Si le passager ne le fait pas, la réclamation expirera et ne peut plus demander une indemnisation. Cependant, en Angleterre ce n’est pas le délai européen mais le délai anglais qui vaut. Des réclamations auprès des compagnies aériennes anglaises (et irlandaises) pouvaient déposer jusqu’à six ans après la date du vol. Les compagnies aériennes s'en révoltent et elles mettent que ces délais de prescription contraignent à la convention de Montréal. Aujourd’hui la Haut Cour confirma que le délai de six ans est bien légal et que les compagnies aériennes doivent réexaminer des réclamations jusqu’à ce moment.

Déposer une réclamation rétroactivement

Les compagnies aériennes anglaises comme Ryanair, Virgin et British Airways sont des compagnies difficiles pour obtenir une indemnisation, même si on a légalement droit à cette indemnisation. Si vous avez un retard ou une annulation dans le passé, vous pourrez déposer une réclamation rétroactivement, déclara Tom van Bokhoven de Vol-retardé.fr, une entreprise qui gèrent les intérêts des passagers aériens. En Angleterre il est donc possible de le faire jusqu’il y a six ans et si votre vol était retardé à cause d’un défaut technique. Les jugements valent pour tous les passagers et ces règles valent donc pour les passagers français aussi.

Ecrit par l’équipe Vol-Retardé