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Les passagers ont 6 ans pour faire leurs réclamations

La Cour d’appel de Royaume-Uni a ouvert ses portes la semaine dernière aux affaires concernant le droit des passagers aériens quant à la réclamation d’une indemnité pour les vols retardés, annulés et surbookés. Les vacanciers seront désormais capables de faire leur réclamation dans les six années suivant la date de leur vol. La décision a été prise une semaine seulement après qu’une autre bataille significative ne soit gagnée par les passagers aériens à la Cour d’appel dans l’affaire Huzar vs Jet2.com.

Thomson Airways : la réclamation doit être effectuée sous deux ans

La semaine dernière, le 19 juin, les juges de la Cour d’appel du Royaume-Uni ont débouté Thomson Airways. Thomson avait refusé de payer la compensation de James Dawson pour un retard de 8 heures sur son vol en 2006, déclarant que la plainte ne peut être soumise que deux années après la date du vol. La prescription du Royaume-Uni dispose que la demande doit être effectuée avant deux ans. Néanmoins, la plupart des compagnies anglaises autorise déjà la réclamation à six ans, compte tenu de cette prescription. Thomson a soutenu que l’autorisation de réclamation supérieure à deux ans va à l’encontre de la loi européenne, ainsi qu’à la convention de Montréal, qui limitent les plaintes à deux années après la date de l’incident. La compagnie a décidé de statuer sur l’affaire Dawson, comme sur bien d’autres, jusqu’à ce que le verdict ne soit relégué à la Cour d’appel.

Les trois juges ont décidés la semaine dernière que la limitation de temps concernant les réclamations doit être déterminée selon la législation de chaque pays de l’Union Européenne. Cela signifie que les voyageurs peuvent désormais effectuer leur réclamation six ans après l’incident en Angleterre, aux Pays de Galle, en Irlande, et cinq ans en Ecosse. Par conséquent, Mr Dawson sera finalement payé de la totalité de sa compensation (soit 600€ par personne). Un des juges de l’affaire, Lord Justice Moore-Bick déclare : « Bien que la somme soit petite, cette affaire va engendrer de grands changements pour les passagers comme pour les compagnies ». Les avocats prédisent que cette loi pourrait affecter près de 11 millions de passagers, ajoutant à cela 4 milliards de livres d’indemnisation. Beaucoup d’affaires restées en suspend pourront désormais être traitées par la Cour.

Le directeur, Richard Lloyd a déclaré : « Cette décision est une victoire pour les usagers et apportera beaucoup plus de clarté à la procédure déroutante qu’est la compensation aérienne ». Thomson Airways a annoncé son intention de faire appel du jugement à la Cour Suprême. Un porte-parole indique : « Nous pensons qu’il serait plus raisonnable d’attendre de la part des passagers qui ont subis un vrai dommage de déposer leur plaintes sous les deux années qui auront suivies le préjudice. Nous continuons également de croire à la véracité des lois stipule, c’est pourquoi nous sommes aujourd’hui si surpris par le jugement d’aujourd’hui. »

Deuxième victoire ce mois-ci : Huzar vs Jet2.com

Le jugement de l’affaire Dawson vs Thomson a été rendu quelques jours après l’affaire de la Cour d’appel en faveur des passagers du cas Huzar vs Jet2.com. Dans cette affaire, la compagnie Jet2.com a refusé de payer une indemnité à Mr Ronald qui a subi un retard de 27 heures sur son vol reliant Malaga à Manchester en 2011. La compagnie aérienne a soutenu que Mr Huzar n’était pas disposé à recevoir une compensation, le retard de son vol se traduisant par un problème technique sur l’appareil. Selon Jet2.com, il s’agit d’un cas de « circonstances extraordinaires », ou de force majeure, signifiant qu’il n’est pas nécessaire de payer. Un juge de la Cour du Comté de Manchester a décidé que la compagnie était en tort et devait payer le dommage le 15 octobre 2013. Jet2.com a néanmoins pris la décision de rester sur le jugement de cette affaire et d’interjeter appel. La Cour a statué sur le jugement du 11 juin.

La décision a finalement apporté de la clarté dans l’esprit des passagers aériens anglais, délaissés ces dernières années par leurs compagnies. Cependant, les passagers des compagnies anglaises ayant subi un vol surbooké ignorent encore s’ils peuvent se pourvoir en justice six années après la date de leur vol.

Ecrit par l'équipe de Vol-Retarde.fr