Conditions générales de Yource B.V.

Définitions

Les définitions suivantes, employées soit au singulier, soit au pluriel, sont utilisées dans les présentes conditions générales :

Yource :
Désigne la société privée à responsabilité limitée Yource B.V., également active sous la dénomination Yource, inscrite au registre du commerce néerlandais sous le numéro 52683702, dont le siège social est sis à Amsterdam ;

Conditions générales :
Désignent les présentes conditions générales de Yource ;

Réclamation :
Désigne la réclamation du Passager auprès de la Compagnie aérienne en vue d'obtenir une Indemnisation à la suite d'un refus d'embarquement, d'une annulation ou du retard d'un vol assuré par la Compagnie aérienne ;

Compagnie aérienne :
Désigne la Compagnie aérienne qui a assuré le vol faisant l'objet de la Réclamation ;

Contrat :
Désigne le Contrat de mandat distinct des Conditions générales entre le Passager et Yource par lequel le Passager octroie procuration à Yource pour formuler la réclamation et/ou le charge de percevoir l'Indemnisation lequel se réalise en déposant la réclamation via le formulaire sur un des sites de Yource ;

Droit de rétractation :
Désigne la possibilité du client de renoncer au Contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Passager :
Désigne le donneur d'ordre de Yource, qui est également le passager aérien formulant une Réclamation à l'encontre de la Compagnie aérienne ;

Procédure extrajudiciaire :
Désigne les actions réalisées par Yource en vue de recouvrer la Réclamation et incluant, à sa discrétion, des appels téléphoniques et/ou la rédaction et l'envoi de lettres et/ou d’emails à la Compagnie aérienne ;

Procédure judiciaire :
Désigne le recouvrement judiciaire de la Réclamation pour le compte et au nom du Passager sur un compte bancaire dédié. Cette étape peut notamment inclure la rédaction d'une citation en justice et/ou l'introduction d'une procédure judiciaire à l'encontre de la Compagnie aérienne, la conduite de négociations (pour le versement de la Réclamation) avec la Compagnie aérienne et/ou l'obtention d'un arrangement à l'amiable avec la Compagnie aérienne. Ces actions sont mises en œuvre par un Avocat, indépendant de Yource;

Avocat :
Désigne un avocat indépendant et extérieur à Yource, en charge, notamment, de vérifier le droit à Réclamation, lorsque cela est nécessaire, d’adresser les lettres de mises en demeure et sommations à la Compagnie aérienne et d’effectuer toutes les démarches à caractère judiciaire.

Indemnisation :
Désigne la somme totale et/ou les éventuelles autres formes de compensation (dont les bons, « Air Miles ») versés par la Compagnie aérienne au Passager.

Rémunération : 
Désigne le montant réglé par le Passager à Yource, en échange de ses services. Ce montant est de vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises du total du montant de l’Indemnisation recouvré.

General

  1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les Contrats qui sont conclus entre Yource et le Passager.

  2. Yource propose son assistance au Passager afin de formuler la Réclamation et d’obtenir le règlement d’une Indemnisation par une Compagnie aérienne, aux termes du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004.

  3. Les aléas dus aux délais de traitement des Réclamations par les Compagnies aériennes ne permettent pas à Yource de s’engager sur un délai ferme concernant les démarches de la Réclamation et l’obtention de l’Indemnisation. Cependant, si Yource décide de traiter la Réclamation soumise, elle fera tout ce qui est raisonnable pour recouvrer l’Indemnisation auprès de la Compagnie aérienne dans les meilleurs délais. 

  4. Yource et le Passager considéreront comme confidentiels les documents et informations qu’ils se transmettront réciproquement pendant la durée du présent Contrat, ainsi qu’après son expiration. Cette obligation de confidentialité s’étend aux collaborateurs internes de Yource, ainsi qu’à l’Avocat.

  5. Afin de traiter la Réclamation, Yource est amené à demander au Passager de lui communiquer plusieurs informations nominatives, lesquelles feront l’objet d’un traitement informatique. Yource traitera en toute confidentialité les données (personnelles) du Passager. Le Passager autorise Yource à transmettre les documents et informations qu’il communique, ainsi que ses données personnelles aux collaborateurs internes de Yource et à l’Avocat, chaque fois que nécessaire. Les Conditions générales s'appliquent également aux collaborateurs internes de Yource et à leurs actions.

  6. Le Passager sera informé aussi précisément que possible des possibilités de recouvrir une Indemnisation par le simulateur sur le site www.vol-retarde.fr et les informations fournies par les collaborateurs internes de Yource et/ou l’Avocat.
    Cependant, Yource n’est pas un professionnel du droit et n’offre pas de conseils juridiques, ni n’effectue elle-même de démarches judiciaires concernant la Réclamation.

    Yource peut, lorsque le cas soumis le nécessite, mettre en relation le Passager avec un Avocat en charge de ces questions et démarches.

    Yource ne donne aucune garantie quant à l'issue du recouvrement de l’Indemnisation et n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard de la Réclamation. 

  7. Yource peut tenir le Passager au courant du déroulement de la Réclamation par voie de notifications sur la « Chronologie », de messages sur la plateforme d'aide et par courrier électronique. Yource n'enverra pas de courrier électronique au Passager à chaque évolution de la Réclamation.
    Les messages postés sur le compte en ligne créé par le Passager seront réputés lus par le Passager. Le Passager déclare avoir pris connaissance de cette règle et l'accepter. Yource n'est responsable d'aucune conséquence qui découle du fait que le Passager ne lit pas (régulièrement) les messages postés par Yource sur le compte en ligne du Passager et pour lesquels une notification par courrier électronique a été envoyée.

  8. Yource peut, à sa discrétion, refuser de traiter la Réclamation et/ou interrompre les démarches de la Réclamation en indiquant la ou les raison(s), et ce à tout moment, que la procédure extrajudiciaire ou judiciaire menée par l’Avocat ait été initiée ou non. Dans cette hypothèse, Yource n'est plus tenu d’effectuer des démarches pour mener à bien la Réclamation.

  9. Le passager est autorisé à mettre fin au contrat prématurément, à tout moment et par écrit. Dans le cas où Yource aurait déjà envoyé la première lettre à la compagnie aérienne pour le Passager, Yource se réserve le droit de facturer 25% de la Réclamation déposée par le Passager, pour les frais d'annulation. Dans le cas où Yource aurait également entrepris des démarches avec ses partenaires juridiques, incluant mais non limités aux instruction fournies aux partenaires juridiques de Yource, Yource facturera également au Passager les frais liés à ces dépenses juridiques.

  10. Le Contrat sera effectif jusqu’à ce que (i) Yource mette expressément et par écrit fin aux démarches de la Réclamation, ou que (ii) la Réclamation aboutisse au versement de l’Indemnisation, ou que (iii) le Passager mette un terme ou soit responsable de la fin prématurée du présent Contrat, dans les conditions des articles 10, 31 et 45, ou que (iv) l’une des hypothèses prévues aux articles 49 à 51 se réalise.

Procédure extrajudiciaire

  1. Le Passager donne procuration à Yource afin d’effectuer les démarches afférentes à la Réclamation et de recouvrer l’Indemnisation par la Procédure extrajudiciaire, et à cette fin d'accomplir toutes les actions jugées utiles par Yource en vue d'encaisser l’Indemnisation. La procuration sera donnée à Yource par un Contrat de mandat séparé.

  2. Dès encaissement de l’Indemnisation, en tout ou partie, le Passager disposant d'un compte « Pas de rémunération sans résultat » sera redevable à Yource d'un montant de vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises du total du montant de l’Indemnisation recouvré.

Procédure judiciaire

  1. Il appartient à l’Avocat de déterminer s'il convient d’initier une Procédure judiciaire en vue de poursuivre la Réclamation. L’Avocat décidera s'il convient d’initier une Procédure judiciaire sur la base des éléments mis à sa disposition par Yource.
Yource et l’Avocat peuvent se retirer dès le début de la Procédure judiciaire si elle n'est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit. Yource informera le Passager concernent les raisons pour lesquelles elle n’entamera pas la Procédure judiciaire. S’il est décidé d’entamer une Procédure judiciaire, le Passager conclura un accord distinct avec l’Avocat avant le début de la Procédure judiciaire. 

  2. S’il est décidé d'entamer une Procédure judiciaire, le Passager charge l’Avocat (au nom, pour le compte et aux risques et périls de Yource), de procéder, selon des méthodes à sa discrétion, de poursuivre la Réclamation et de procéder au recouvrement de l’Indemnisation, notamment par la voie d’une Procédure judiciaire, de l'obtention d'un arrangement à l'amiable, ou de l'application d'éventuelles mesures d'exécution.

  3. Ni Yource ni ses filiales ne sont autorisées à entamer une Procédure judiciaire dans le pays dans lequel la Compagnie aérienne a établi son siège social ou bien l’un de ses bureaux. Ces poursuites doivent être, si nécessaire, entamées par un Avocat ou autre personne légalement habilitée dans le pays en question.

Tarifs des services

Mode de règlement

  1. Lorsque l’Indemnisation aura été directement réglée au Passager par la Compagnie aérienne, la Rémunération due par le Passager à Yource en échange de ses services devra être transférée à Yource sur son compte bancaire, dont les coordonnées seront communiquées au Passager.

Tarifs Procédure extrajudiciaire

  1. Les Passagers soumettant leur Réclamation disposent d'un compte « Pas de rémunération sans résultat », ce qui signifie qu’aucun frais ne sera facturé à l'avance pour les services de Yource sous réserve les articles 9, 18 et 43 des conditions générales. 


  2. Tous les montants relatifs à la Réclamation recouvrés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés l’avoir été grâce aux démarches de Yource, indépendamment du fait que ceux-ci ont (également) été perçus grâce aux efforts du Passager. Pour les sommes remboursées par la Compagnie aérienne, Yource est habilité dans tous les cas à obtenir 25 % toutes taxes comprises des montants recouvrés.

  3. Le montant équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises des paiements effectués par la Compagnie aérienne directement au Passager doivent immédiatement, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de leur réception par le Passager, être transférés à Yource sur son compte bancaire. A défaut, les frais encourus pour le recouvrement des vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises revenant à Yource seront dus par le Passager. 

  4. Si, après l’initiation de la Procédure extrajudiciaire, mais avant la Procédure judiciaire par l’Avocat, la Compagnie aérienne propose au Passager une compensation autre que pécuniaire, y compris notamment la remise de bons ou d’« Air Miles » en réponse à (une partie de) la Réclamation, le Passager ne peut accepter cette proposition qu’après avoir reçu l'autorisation écrite de Yource.
    Le Passager ne peut accepter des bons et/ou des « Air Miles » de la part de la Compagnie aérienne pour une valeur inférieure à celle de la Réclamation, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec Yource.
    Si le montant des bons offerts est inférieur à celui escompté dans le cadre de la Réclamation, le Passager sera tenu de verser à Yource vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises de la valeur des bons reçus.
    Si le montant des bons offerts par la Compagnie aérienne est supérieur à celui escompté dans le cadre de la Réclamation, Yource ne pourra pas facturer au Passager plus de vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises du montant total escompté dans le cadre de la Réclamation.

  5. Si, au cours de la Procédure extrajudiciaire, le Passager accepte des bons ou des « Air Miles » en lieu et place de la compensation pécuniaire escomptée, il sera redevable envers Yource d'une somme équivalente à vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises du montant total escompté dans le cadre de la Réclamation.
    Si les bons ou « Air Miles » proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle escomptée dans le cadre de la Réclamation, le Passager n'est pas autorisé à les accepter, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par Yource.

Tarifs Procédure judiciaire

  1. La Procédure judiciaire mise en œuvre par l’Avocat sera conduite par Yource à sa discrétion sur la base du principe « Pas de rémunération sans résultat ».
Aucun frais ne sera facturé au Passager si aucune forme de compensation n'est obtenue de la Compagnie aérienne sous réserve les articles 9, 23 et 43 des conditions générales.

  2. En cas de perception totale ou partielle de l'Indemnisation par l'Avocat, Yource facturera vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises de la somme perçue au Passager. Toutes les sommes, incluant notamment les intérêts légaux, qui sont allouées par les tribunaux et qui ne sont pas compris dans le montant total de l’Indemnisation reviennent à Yource et à l’Avocat, à moins que cela ne soit spécifié autrement par écrit. Le client renonce également expressément, en faveur de Yource, aux dépens et aux frais de justice non compris dans les dépens, alloués par le juge au titre des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile.

  3. Toutes les sommes, incluant notamment les intérêts légaux, qui sont allouées par les tribunaux et qui ne sont pas compris dans le montant total de l’Indemnisation reviennent à Yource et à l’Avocat, à moins que cela ne soit spécifié autrement par écrit. Le client renonce également expressément, en faveur de Yource, aux dépens et aux frais de justice non compris dans les dépens, alloués par le juge au titre des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile.

  4. Si après l'entame de la Procédure judiciaire, le Passager accepte des bons ou des « Air Miles » au lieu d’une compensation pécuniaire, il sera redevable envers Yource d'une somme équivalente à vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises du montant escompté dans le cadre de la Réclamation.
    Si les bons ou des « Air Miles » proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle escomptée dans le cadre de la Réclamation, le Passager n'est pas autorisé à les accepter à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec Yource.

Règlement

  1. Les montants perçus par Yource qui sont destinés au Passager seront versés au Passager par Yource au plus tard dans les trente (30) jours à compter de leur réception et de celle des coordonnées bancaires du Passager. Les paiements au Passager se feront sur le compte en banque du Passager dont les coordonnées seront connues de Yource.
    Yource décline toute responsabilité pour tout préjudice qui découle de la transmission de coordonnées bancaires erronées de la part du Passager.
    Si la banque du Passager facture des frais de transaction pour le virement de l’Indemnisation que Yource effectuera sur le compte du Passager, ces frais seront à la charge du Passager.

  2. Tous les montants relatifs à la Réclamation récupérés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés avoir été recouvrés grâce aux démarches de Yource, indépendamment du fait que ceux-ci ont été perçus grâce aux efforts du Passager. Pour les sommes remboursées, Yource est autorisé à obtenir le versement, par le Passager, de vingt-cinq pour cent (25%) toutes taxes comprises du total du montant de l’Indemnisation recouvré.

  3. Si le Passager ne transmet pas ses coordonnées bancaires à Yource, les montants destinés au Passager seront conservés pendant un (1) an maximum à partir de leur recouvrement sur le compte bancaire dédié au recouvrement de Yource.
    Ce délai court dès que le Passager est informé de la réception du montant lui étant destiné sur l'adresse électronique communiquée à Yource. Yource tentera au moins à trois reprises de prendre contact avec le Passager par l'entremise de cette adresse électronique.
    Après cette année, l'intégralité du montant recouvré revient à Yource.

  4. Si le Passager ne s'est toujours pas acquitté d'un montant dû à Yource, ce dernier facturera au Passager tous les frais liés à l'obtention de ce paiement.

Droit de rétractation

Dispositions générales

  1. Le Passager dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et renoncer à l’exécution du Contrat, sans avoir à s’en justifier.

    Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat.

    Le Contrat ne prendra en conséquence effet qu’à l’expiration du délai de rétractation.

  2. Le Passager devra exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai ci-dessus, soit par mail à info@vol-retarde.fr soit par lettre recommandée à Boite Postale 3650, 1001 AL Amsterdam, Pays Bas.

  3. Aucun frais ne sera facturé au Passager si la rétractation est exercée valablement.

Demande d’exécution avant l’expiration du délai

  1. Si le Passager souhaite que Yource traite la Réclamation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande lors de la soumission de la Réclamation sur le site www.vol-retardé.fr, en cochant une case à cet effet.
    Si le Passager exerce tout de même son droit de rétractation avant l’expiration du délai ci-dessus, il sera redevable envers Yource des frais afférents au traitement de la Réclamation jusqu’au jour de la rétractation.

Absence de rétractation (cas particulier)

  1. Le Passager ne pourra pas exercer son droit de rétractation si la Réclamation est définitivement traitée avant l’expiration du délai de rétractation et que le Passager a, lors de la soumission de la Réclamation sur le site www.vol-retardé.fr, coché les cases demandant le traitement de la Réclamation avant l’expiration du délai de rétractation et l’informant qu’en cas de traitement définitif de sa Réclamation avant expiration du délai de rétractation, il perdrait ce droit.

Obligations du Passager

  1. Le Passager déclare que les informations qu'il a fournies sont exactes, complètes et véridiques.

  2. En acceptant les Conditions générales sur le site internet de Yource (www.vol-retarde.fr), le Passager déclare avoir mis Yource au courant de toute sa correspondance avec la Compagnie aérienne, et de toutes les offres et réductions liées à la Réclamation qui ont été faites ou proposées par la Compagnie aérienne avant la conclusion du Contrat.

  3. Le Passager s’engage à transmettre à Yource, dans les meilleurs délais, toutes les informations, écrites ou orales, qu’il recevrait de la Compagnie aérienne pendant la durée du Contrat.

  4. À tout moment, le Passager tiendra compte des instructions de Yource et de l’Avocat et les mettra en œuvre. Yource n'est pas responsable de toute perte de temps et/ou de l'expiration des délais en raison d'une négligence du Passager en la matière.

  5. Après la conclusion du Contrat et pendant toute la Procédure extrajudiciaire et éventuellement la Procédure judiciaire mise en œuvre par l’Avocat, le Passager s'abstiendra de communiquer directement avec la Compagnie aérienne, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit avec Yource.
    Yource décline toute responsabilité pour tout préjudice possible qui découle d'actions propres du Passager contre la Compagnie aérienne.

  6. Le Passager avisera immédiatement Yource de toutes informations et évolutions afférentes à la Réclamation. Yource n'est responsable d'aucune conséquence éventuelle qui découle d'une négligence du Passager en la matière.

  7. Si les coordonnées du Passager changent après la conclusion du Contrat, le Passager le notifiera immédiatement à Yource. Yource n'est responsable ni des pertes de temps, ni de l'expiration de délais, ni de toutes les autres conséquences découlant de la transmission de coordonnées erronées ou de l’absence de notification par le Passager.

  8. Pour la mise en œuvre des Procédures extrajudiciaire ou judiciaire, le passage accepte par avance l’Avocat proposé par Yource et s’engage à ne mandater aucun autre Avocat, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit avec Yource.

  9. Si le Passager contrevient à l'article 42 des Conditions générales, ou s'il accepte une offre de la Compagnie aérienne sans autorisation écrite de Yource, le Passager est redevable d'un montant de 25 % toutes taxes comprises de la Réclamation envers Yource. Ce montant doit être versé sur le compte de Yource dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de résiliation et/ou de cession de la Réclamation.

Force majeure et faillite

  1. Yource n'est tenu d’aucune obligation envers le Passager si ses efforts et démarches ont été entravés à la suite d'un cas de force majeure ou d'une circonstance qui n'est imputable ni à sa faute, ni aux termes de la loi, ni d'un acte de justice ou des conceptions généralement acceptées. Les évènements de force majeure sont ceux communément admis par la jurisprudence et les tribunaux français, en raison desquels Yource n'est pas en mesure de respecter ses obligations envers le Passager. 

  2. Yource est en droit de suspendre ses obligations envers le Passager tant que la force majeure perdure.

  3. Le Contrat pourra être résilié par écrit, par Yource ou le Passager si la situation de force majeure perdure pendant plus de six (6) mois.

  4. Le Contrat pourra être résilié par écrit et par Yource en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de la Compagnie aérienne.

  5. Le Contrat pourra être résilié par écrit et par Yource en cas de changement de législation ou de revirement de jurisprudence applicable à la Réclamation et mettant en doute les chances de succès de celle-ci.

Propriété intellectuelle

  1. Le présent Contrat ne transfère ni ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au Passager :
    (i) sur quelque élément de correspondance adressé à la Compagnie aérienne que ce soit. Le Passager n’est pas autorisé à reproduire, même partiellement, exploiter ou communiquer l’un quelconque de ces éléments, sauf autorisation expresse et écrite de Yource ;
    (ii) sur quelque élément que ce soit du site www.vol-retarde.fr, qu’il s’agisse notamment de textes, d’images, de graphiques, de logos, d’icônes ou de boutons. Le Passager n’est pas autorisé à reproduire, même partiellement, quelque élément du site ci-dessus sauf autorisation expresse et écrite de Yource.

Considérations techniques

  1. Yource ne peut garantir l’accessibilité du site www.vol-retarde.fr de manière continue sur l’ensemble des supports numériques susceptibles d’être utilisés par le Passager et, notamment, les smartphones et tablettes numériques.

Contacter Yource

Contacter nos équipes

  1. Nos équipes peuvent être contactées :
    Par email : info@vol-retarde.fr
    Par courrier postal : Boite Postale 3650, 1001 AL, Amsterdam Pays Bas
    Par téléphone : 0033 1 862 644 80 du lundi au vendredi entre 9h et 12h

Formuler une réclamation concernant les services

  1. Sous peine de déchéance, toute réclamation concernant les services de Yource devra être effectuée par le Passager par mail (info@vol-retarde.fr) dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l’évènement donnant lieu à cette réclamation.