Conditions générales de Yource B.V.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services offerts par Yource - voir ci-dessous les définitions - ou par toute société affiliée. Elles sont indissociablement liées à toute mission, accord ou offre.

Si une ou plusieurs stipulations de ces conditions générales se révèlent nulles, révocables, totalement ou partiellement non contraignantes, les stipulations restantes resteront en vigueur. Yource est et sera en droit de remplacer ces éventuelles stipulations nulles, révocables ou non contraignantes par des stipulations valides, non révocables et / ou contraignantes, qui différeront le moins possible, compte tenu de leur objet et de leur champ d'application, de cette ou de ces stipulation(s).

Référence aux hyperliens ; oui, Je donne mon consentement.

  1. L'acceptation de tout contrat avec Yource implique également que vous ayez explicitement convenu de faire référence à toutes les conditions applicables et à une déclaration de confidentialité via un lien hypertexte, afin que vous puissiez en prendre connaissance, les utiliser ou les consulter.

Déclaration de confidentialité

  1. Notre déclaration de confidentialité s'applique à l’ensemble de nos conventions.

A. Définitions

Dans nos conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées :

Yource :

la société à responsabilité limitée Yource BV, agissant également mais non exclusivement sous le nom Green Claim BV, Vol-retardé.fr, est inscrite au registre du commerce sous le numéro de référence 52683702 et dont le siège social est situé à Amsterdam, ci-après Yource;

 

Conditions générales :

les présentes conditions générales de Yource B.V .;

 

Client :

le client de Yource, qui est également un passager (d’un vol) ayant une réclamation contre une tierce partie, notamment une compagnie aérienne, un organisateur de voyage ou un revendeur / agent (de voyage). Le client peut être un client indépendant, mais peut également être le représentant qui conclut un contrat avec Yource B.V. au nom des passagers, par exemple un parent, un tuteur légal  ou le passager principal d’un groupe de voyageur.

 

Réclamation :

une réclamation de Yource, au nom de et autorisé par le (s) client (s), contre la compagnie aérienne et / ou l'organisateur de voyages et / ou le revendeur d'un voyage (en forfait) et / ou d'un billet d'avion.

Passager principal :

le Client qui a conclu un contrat de voyage ou de transport avec une compagnie aérienne ou un organisateur de voyage pour le compte d'autres passagers et/ou a payé pour ces co-passagers. Aussi représentant.

 

Autre Partie :

la partie, qui sera contacté par Yource et/ou au nom du ou des clients dans le cadre d'une réclamation ou d'une action en justice, telle qu'une compagnie aérienne, un organisateur de voyages ou le revendeur d'un service de voyage.

Compagnie aérienne :

la compagnie aérienne qui a opéré ou avait l'intention d’opérer le vol retardé, modifié, surbooké, déclassé ou annulé ou qui peut être également désignée comme transporteur pour tout type de dommage ou d'enrichissement sans cause.

Organisateur de voyage :

la société ou la personne morale qui compose ou vend un voyage sous forme de forfait, ou qui peut être considérée comme un voyagiste au sens de EG 2015/2302 et / ou de la législation nationale transposée dans l'État membre concerné.

Revendeur ou agent de voyage :

la société qui intervient dans la vente d'un service de voyage ou déclare agir en tant qu'intermédiaire ou agent.

Service de voyage :

un séjour à l'hôtel, une location de voiture ou de camping-car, un billet d'avion ou une autre activité touristique importante.

 

Contrat :

la convention entre le client et Yource en vertu de laquelle le client donne à Yource un mandat et/ou une procuration pour: 1. percevoir une indemnité ou des dommages-intérêts et 2. permettre à Yource d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires au succès de la demande, si possible, et qui est conclu en fournissant une procuration, par exemple en soumettant une réclamation par le biais de la réclamation ou du formulaire Web sur l’un des sites Web de Yource.

Droit de rétractation :

la possibilité pour le client de demander la suspension de l’exécution du contrat dans le délai légal de réflexion. Certains services sont pleinement exécutés en une seule fois tel qu’un conseil individuel et personnalisé ou une action en justice. En principe, le droit de rétractation s'applique lorsque ces services sont commandés à distance. Le droit de rétractation existe également lorsqu'un consommateur/client a consenti à la fourniture du service ou a autorisé le commencement de l’exécution du traitement personnalisé de sa réclamation pendant la période légale de réflexion. En signant la procuration/le mandat, le client déclare son consentement au démarrage immédiat des activités à exécuter par Yource. Dans le cas où, après avoir signé la procuration / le mandat, le client déclare toutefois vouloir utiliser son droit de rétractation durant le délai de réflexion légal, Yource sera tenu de facturer de manière raisonnable les frais engagés.

Procédure :

Les activités commencent dès que le client a informé Yource en signant la procuration/le mandat. Yource commence et peut commencer, à sa discrétion, l’exécution du contrat. Elle peut rédiger et envoyer des lettres, ainsi que tenter d'encaisser ou de recouvrer la réclamation de différentes manières, notamment en négociant avec la compagnie aérienne, l’organisateur de voyage ou le revendeur ou agent de voyage. Yource peut également procéder à l’exécution de tous actes juridiques nécessaire. Dans le cas où une réclamation ne pourrait être recouvrée au cours de la procédure extrajudiciaire, Yource évaluera si elle souhaite entamer une procédure amiable. La procédure amiable inclus notamment la rédaction et l’envoi de lettres d’injonction de payer, les mises en demeure, les requêtes au titre de la loi sur la liberté d’accès à l’information, les requêtes et les demandes d’exécution, etc. Yource se réserve le droit d'évaluer ces questions et/ou de cesser tout acte à tout moment.

 

Procédure judiciaire :

le recouvrement judiciaire de la réclamation par et/ou pour le compte de Yource, en son nom propre, au nom de son représentant ou au nom du client, ce qui inclut (sans toutefois s'y limiter) la rédaction d'une assignation et/ou la conduite une procédure judiciaire contre la compagnie aérienne, un organisateur de voyages, un revendeur ou agent de voyage, la négociation et la conclusion d'un règlement à l'amiable avec la compagnie aérienne, un organisateur de voyage, un revendeur ou un agent de voyage. Yource se réserve expressément le droit d'évaluer ces questions et / ou de cesser tout acte à tout moment.

Pas de rémunération sans résultat :

Yource ou son (ses) représentant (s) agira en tant que représentant du ou des client (s) conformément à un contrat "Pas de rémunération sans résultat". Le client est redevable d’une commission de résultat lorsque Yource, à tout moment et dès la signature de la procuration, aboutit à la résolution de la réclamation, que les fonds soient réceptionnés par Yource ou par le client.

Identité :

Yource B.V. et/ou ses sociétés affiliées, sites Web, noms de marque et noms commerciaux

Postbus 3650

1001 AL Amsterdam

Numéro de téléphone France : 01 86 26 44 80

Disponible : le mardi et le jeudi de 10h à 12h.

E-mail: info [AT] vol-retarde.fr

Enregistré au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro:  52683702

B. Général

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Yource ou ses sociétés affiliées, noms commerciaux, noms de marque et sites Web, et le client. Le contrat est conclu entre Yource et le (les) client(s) lorsque la réclamation est transmise par le (les) client(s) accompagnée de la procuration signée via le(s) site(s) de Yource incluant le site internet www.vol-retardé.fr.

  1. Yource propose différents services pour obtenir une indemnisation légale, des dommages et intérêts ou des paiements indus, fondés entre autres sur les règlement européens CE 261/2004, CE 2015/2302, CE 1008/2008, CE 785/2004, etc.

  2. Si Yource a accepté le traitement de la réclamation, elle est tenue d’une obligation de moyen pour encaisser ou recouvrer l’indemnisation. Il est expressément stipulé que la décision de traiter ou d’accepter la réclamation ne forme pas d’obligation de résultat, elle ne peut et ne doit pas être considéré comme telle. Toutefois, Yource agira en tant que prestataire de services de manière diligente.

  3. Le client sera informé autant que possible des possibilités de recouvrement de la réclamation. Toutefois, aucun droit ne peut être déduit ni des conseils ni des recommandations de Yource. Yource ne fournit aucune garantie quant au succès de la réclamation.

  4. a. Outre le courrier électronique ou le téléphone, Yource peut tenir le client informé de l’avancée de la réclamation par des notifications via un compte personnel accessible en ligne. En cas d'absence d’évolution de sa réclamation, le client peut et devrait l’indiquer à Yource dans les 9 mois suivant la date prévue du vol ou du voyage. Yource ne peut être tenue responsable des conséquences de la négligence du client, notamment si le client ne consulte pas régulièrement les notifications éventuelles envoyées par Yource à une adresse e-mail préalablement fournie ou via son compte personnel en ligne, dont il en reçoit une notification par courrier électronique.

    b. Le client est tenu d'informer immédiatement Yource de la réception directe de fonds de l'autre partie ou de son (ses) représentant (s) et / ou de toute communication émanant de ou pour le compte de l'autre partie.

  5. Yource, à tout moment et sans justification, a le droit de ne pas donner suite à la réclamation et / ou de mettre fin à la collecte ou à l'encaissement de la réclamation, si elle le juge nécessaire. Ceci ne s'applique pas dans le cas où Yource ou le (s) client (s) a reçu ou a été informé de l’enclenchement du paiement de la réclamation de la part de l’autre partie. Dans ce cas, le contrat prend fin après le règlement de la commission sur résultat. Cependant, jusqu'à la promesse d'un paiement ou la réception de celui-ci, Yource n'est pas tenue d'engager de poursuites judiciaires à l'égard de la réclamation ou du client.

  6. Le client peut à tout moment, en indiquant ses raisons, retirer sa réclamation. Le client est alors tenu de payer les frais raisonnablement engagés.

  7. Yource facturera notamment ces frais s’il est constaté que le (les) client(s) a reçu un paiement directement de la partie tierce à compter de la date de signature de la procuration. Voir aussi l'article B.4.b. Ces coûts peuvent augmenter considérablement s'il apparaît que Yource a déjà entamé une procédure judiciaire. Dans ce cas, ils peuvent inclure, par exemple, les salaires, les frais de justice, les frais d'huissier, les frais de recouvrement, etc. Yource soumettra un relevé détaillé de ces coûts.

  8. Le contrat conclu entre le client et Yource est en vigueur jusqu'à clôture explicite, sur support écrit (ou courrier électronique), par Yource et / ou en cas de paiement versée au client ou si le contrat a été résilié de manière intermédiaire par le client mais dans le respect des dispositions des articles B.6 et / ou B.7 et / ou B.4.a, B.4.b et / ou C.4. Ces articles restent pleinement applicables.

  9. Le client agit illégalement vis-à-vis de Yource lorsque le(s) client(s), à l'insu de Yource, indépendamment ou par l'intermédiaire de tiers, accomplis des actes (extra-judiciaires ou judiciaires) pour recouvrer la créance ou en donnent l'instruction à une autre partie après la conclusion du contrat avec Yource.

C. Droit de rétractation du client

  1. Le client peut légalement renoncer au contrat dans le délai de réflexion de 14 jours à compter de la date de signature de la procuration.

  2. À compter de la date de transmission par le client de la procuration signée, le client consent explicitement au commencement de l’exécution du contrat par Yource. Yource entamera immédiatement l’exécution de la prestation de service pour le compte du client, notamment en raison des délais de prescription ou d’expiration. Dans le cas où Yource aurait exécuté la prestation de service et aurait obtenu le montant de la réclamation ou une réponse d’attribution de la compagnie aérienne durant la période de 14 jours, directement ou par la correspondance de la compagnie avec le client, la rétraction ne peut être effectué sans frais et une commission est due.

  3. Le client peut annuler le contrat conclu avec Yource dans un délai de 14 jours sans qu'il soit nécessaire d’indiquer le ou les motifs de l'annulation. Yource peut demander au client de mentionner les raisons de l'annulation, mais ne peut en aucun cas obliger le Client à fournir une réponse.

  4. Le  (les) client(s) peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire type de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397), mais il peut également informer Yource de la rétractation de la convention par tout moyen, sur support écrit et sans ambiguïté, conformément aux articles C.2., B.6 et / ou B.7 et / ou B.4.a, B.4.b et / ou C.4. Ces articles resteront applicables.

  5. Il incombe au client de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation correctement et dans les délais impartis.

D. Confidentialité

  1. Yource traitera les données personnelles du client avec diligence. Le client donne son consentement non équivoque à Yource pour le traitement de ses données à caractère personnel et leur utilisation dans le cadre de ses activités. Les données personnelles du (des) client(s) sont partagées avec l'autre partie, les autorités (judiciaires ou d'exécution), ou avec le règlement extrajudiciaire des litiges dans le but de soumettre une réclamation ou d'engager une action en justice.

  2. Le client autorise Yource à fournir ses données personnelles à des partenaires légaux lorsque cela est nécessaire. Les conditions générales s'appliquent également aux partenaires légaux de Yource et / ou sont applicables, ainsi que dans tous les cas où des actions en justice sont menées pour obtenir et recouvrer une réclamation.

  3. Notre déclaration de confidentialité complète se trouve sur le site internet via lequel le(s) client(s) a téléchargé ses données personnelles.

E. Obligations du(des) client(s)

  1. Le client ou le passager principal au nom du client ou du co-passager déclare que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques, en signant la procuration.

  2. En acceptant les présentes conditions sur le site internet de Yource, le client déclare avoir informé Yource de toute correspondance précédente envoyée à et/ou reçue de la compagnie aérienne, à l’organisateur de voyage, au revendeur ou à l’agent de voyage, ainsi que des offres et remises accordées ou faites par la compagnie aérienne concernant la réclamation avant la conclusion du présent contrat.

  3. Le client se conformera toujours aux instructions de Yource concernant la réclamation et, dans la mesure où il serait légal, opportun, raisonnable ou justifié, se conformera à ces instructions. Yource ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage et/ou de l'expiration des termes légaux ou des délais de prescription résultant des manquements du client.

  4. Le client s'abstiendra de communiquer (directement ou par l'intermédiaire de tiers) avec la compagnie aérienne, l'organisateur de voyages, le revendeur ou l’agent de voyage une fois le présent contrat conclu, et ce tout au long du processus extrajudiciaire et d’une éventuelle procédure judiciaire, sauf accord expresse de Yource par écrit. Yource ne peut être tenue pour responsable ni des dommages ni du non succès de la résolution d'une réclamation ni du droit à des dommages-intérêts (supplémentaires) résultant des actions propres du client à l'égard de la compagnie aérienne, de l’organisateur de voyage, du revendeur ou de l’agent de voyage.

  5. Le client informera toujours et immédiatement Yource de toute nouvelle ou évolution concernant la réclamation. Si la compagnie aérienne, l'organisateur de voyages ou le revendeur ou l’agent de voyage communique une offre ou des nouvelles directement au client, celui-ci est tenu d'informer immédiatement Yource par écrit afin que les vérifications nécessaires et/ou le transfert de la commission de résultat soient effectués. Yource ne peut être tenue pour responsable du non-respect de cette instruction ou de ses conséquences par le Client, référence explicite faite aux articles C.2., B.6 et / ou B.7 et / ou B.4.a, B.4. b et / ou C.4.

  6. Si les coordonnées du client changent après la conclusion du contrat, le client en informera immédiatement Yource. Yource ne peut être tenue responsable de la perte de temps et/ou de l'expiration des termes légaux ou des délais de prescription ou de toute autre conséquence négative résultant de la négligence du client à fournir des coordonnées exactes ou à informer Yource de tout changement.

  7. Le client n'est pas autorisé à transférer la réclamation à une tierce partie tout au long du processus extrajudiciaire et judiciaire, sauf convention expresse de Yource par écrit et moyennant un coût éventuel.

  8. Le client est autorisé à résilier le contrat prématurément, uniquement après avoir explicitement informée Yource de sa décision par écrit. La résiliation prématurée du contrat entraîne des coûts connexes, conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

  9. Dans le cas où une partie de la réclamation serait payée par l’autre partie, le Client devra un montant correspondant à 25% du montant total perçu ou réclamé. Dans le cas où le paiement a été effectué directement à Yource, la commission de résultat sera déduite du montant total à recevoir par le(s) client(s). Dans le cas où (une partie de) la réclamation serait payée par l’autre partie directement au client, tout en respectant les autres dispositions des présentes conditions, le client devra s’acquitter de la commission de résultat à Yource. Le(s) client(s) et/ou le passager principal sont tenus de procéder au paiement dans les 14 jours suivant la réception de la facture.

  10. En cas de retard de paiement et après envoi de rappels de paiement et d’une mise en demeure de payer au(x) client(s) aux fins du paiement des frais de la prestation de service et/ou de la commission de succès, un processus de recouvrement peut être initié par Yource ou des tiers pour le compte de Yource après l'expiration du préavis. Dans ce cas, le(s) client(s) et/ou le passager principal sont tenus de payer les frais (raisonnablement) engagés par Yource et/ou le manque à gagner, desquels sera déduit les éventuels paiements déjà effectués. L’ensemble des coûts susmentionnés seront alors récupérés auprès du client(s) et/ou du passager principal. Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront déterminés conformément aux dispositions légales applicables en vigueur.

  11. Chaque paiement effectué par le(s)client(s) et/ou le passager principal en leur nom s'appliquera s’il y a lieu successivement au paiement de tout intérêt dû, puis au paiement des coûts des procédures effectués. Après le paiement de ces coûts, le reste des paiements effectués par le client couvriront la commission de résultat. Yource se réserve le droit de compenser les frais ou paiement en attente par des paiements préalablement reçus ou en attente de transfert.

F. Responsabilité

  1. Yource est tenue par une obligation de moyen pour l’obtention du montant de la réclamation, dans la mesure où la probabilité d’obtention de la réclamation soit proche de la certitude sans pour autant créer une obligation de résultat.  La décision prise par Yource dans l’acceptation ou le rejet de la réclamation est insusceptible de recours. En raison de la conclusion du contrat de prestation de service, Yource est tenue d’agir avec diligence. Par conséquent, les employés de Yource doivent agir en tant que professionnels compétent et raisonnablement prudent.

  2. Toute autre responsabilité de Yource, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, est exclue, sauf disposition contraire de la loi impérative. Cette exemption de responsabilité couvre, à l’exception du montant maximum de l’indemnisation attribuée par la compagnie aérienne, l'organisateur de voyages, le revendeur ou agent de voyage sans toutefois s'y limiter : tous les dommages directs ou indirects, pertes intangibles, pertes de profit et pertes commerciales de quelque nature qu’il soit. Yource et/ou ses employés et ses partenaires de coopération peuvent également se prévaloir des dispositions énoncées dans les présentes conditions. Yource et / ou ses employés et / ou ses partenaires de coopération ne sont responsables d'aucun dommage - à moins que Yource n'ait reçu une indemnité destinée au client en sa possession ou continue à le garder en sa possession - dans le cas et dans la mesure où le client a été peut ou peut éventuellement réclamer sa perte en vertu d'une police d'assurance (assistance juridique, voyage ou annulation de séjour) et / ou peut toujours demander ou l'utiliser pour s'assurer que la demande est réglée dans les délais impartis.

  3. Il appartient à Yource de décider d’entreprendre des mesures ou actions judiciaires pour assurer la collecte du montant de la réclamation. Cette décision sera prise par Yource et se base sur les documents mis à disposition de Yource et/ou les informations mises à la disposition de ou reçues par Yource. Yource est - sans droit de réclamation d'indemnisation - autorisé à s'abstenir de prendre des mesures ou entamer des actions judicaires au cas où elle ne le jugerait pas opportun, pour quelque raison que ce soit.

  4. Yource n’est pas responsable des dommages résultant de l’expiration de la demande si le client n’a pas fourni à Yource tous les documents nécessaires au traitement de sa demande (notamment la procuration valide, copie d’une pièce d'identité valide et cartes d'embarquement ou étiquettes de bagages) et / ou si le client ne vérifie pas par écrit, au plus tard 9 mois après la date du vol ou du voyage, si la demande de remboursement ou le remboursement a été reçu (en entier) et traité. Yource peut demander un document de réservation complet ou une copie du ticket de voyage.

  5. Conformément au règlement CE 524/2013, nous signalons à nos clients la possibilité de soumettre à l'Organisme des règlements en ligne des litiges, tout litige survenant concernant les contrats de prestation de service conclus avec Yource par leur site internet.

    Pour plus d'informations, vous pouvez vous cliquer sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

G. Tarifs et commission de résultat

  1. Les frais d'utilisation des services de Yource ne seront jamais facturés à l'avance.

  2. Si la réclamation est (partiellement) collectée, le client sera tenu de verser à Yource une commission de 25% du montant total de la réclamation des fonds reçus de la compagnie aérienne. Si ce montant est transféré directement sur le compte bancaire du client par la compagnie aérienne, l'organisateur de voyages, le revendeur ou l’agent de voyage, Yource facturera au client 25% du montant total collecté. Le paiement peut uniquement être versé à Yource. Tous les fonds collectés relatif à la réclamation soumise à la compagnie aérienne, à l’organisateur de voyage, au revendeur ou à l’agent de voyage, après la conclusion du Contrat, seront considérés comme ayant été collectés à la suite des efforts et des activités de Yource, que les fonds aient été ou non collectés (en partie) en raison des efforts du client. Yource est en droit de réclamer 25% du total des fonds reçus de la compagnie aérienne, de l’organisateur de voyage ou du revendeur.

  3. Tous les coûts, dépenses et charges, y compris les intérêts juridiques, accordé par les tribunaux ne relevant pas montant légal de l'indemnité ou du remboursement seront reversé à Yource, sauf convention contraire par écrit. Pour l'octroi et / ou le recouvrement de toute réclamation à tout moment, même si le paiement a été effectué directement au client par l'autre partie - le pourcentage de 25% (commission de résultat), est appliqué à l'indemnisation reçue, le cas échéant et conformément aux autres dispositions des présentes conditions générales, telles que les articles C.2., B.6 et / ou B.7 et / ou B.4.a, B.4.b et / ou C.4.

  4. Les paiements effectués directement au client par la compagnie aérienne, l'organisateur de voyages, le revendeur ou l’agent de voyage doivent immédiatement être signalés à Yource et au plus tard 14 jours après la date de réception du paiement par le client. En cas de non-respect de cette règle, l’ensemble des frais engagés pour la collecte des fonds dus à Yource par le Client seront à la charge du Client.

  5. Dans le cas où une forme de compensation autre que pécuniaire, y compris mais non limitée aux bons d'achat et aux avoirs « Air Miles », est proposée par la compagnie aérienne après le début de la procédure extrajudiciaire mais avant le début de la procédure judiciaire, le client sera autorisé à accepter l’offre uniquement après accord écrit de Yource. Si la valeur des bons offerts est inférieure à celle de la demande, le client sera tenu de payer à Yource 25% de la valeur totale des bons reçus. Si la valeur des bons offerts par la compagnie aérienne, l'organisateur de voyages, le revendeur ou l’agent de voyage est supérieure à celle de la réclamation, le client sera tenu de payer au plus 25% de la valeur totale de la réclamation collectée auprès de Yource.

  6. Aucun frais ne seront facturés en l'absence de toute forme de compensation ou de remboursement de la part de l'autre partie, à savoir la compagnie aérienne, l’organisateur de voyage, le revendeur ou l’agent de voyage, sauf si les dispositions des paragraphes G.5, C.2., B.6 et / ou B.7 et / ou B.4.a, B.4.b et / ou C.4 des présentes conditions générales sont applicables.

  7. Les fonds reçus par Yource et destinés au client seront versés à ce dernier au plus tard 30 jours après la réception des fonds et des coordonnées bancaires correctes. Les paiements au client seront effectués sur le compte bancaire fourni à Yource par le client. Yource ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la communication par le client de ces coordonnées bancaires erronées. Si une banque étrangère facture des frais supplémentaires pour le transfert des fonds sur le compte du client, ces frais resteront à la charge du client. Yource déduira ce montant de l'indemnité due ou factura ces frais au client dans le cas où le paiement de la réclamation aurait été reçue directement par le client.

  8.  Si le client ne communique pas ses coordonnées bancaires à Yource, les fonds destinés à ce dernier seront conservés sur le compte bancaire de Yource pendant une durée maximale d’un an à compter de la collecte de ces fonds. Ce délai commence à courir une fois le client informé, sur l'adresse électronique de contact fournie par le client, de la réception des fonds. Yource tentera de contacter le client à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone fourni à Yource au minium trois fois. Au terme de cette période d’un an, le montant total réclamé reviendra à Yource.

H. Force Majeure

  1. La responsabilité de Yource vis-à-vis du client ne pourra être engagée en cas de force majeure, ce qui inclus les obligations de Yource découlant du droit ou des normes généralement acceptées. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution l’obligation. Yource est également habilité à invoquer la force majeure si les circonstances empêchent la réalisation du Contrat, que le cas de force majeure se produisent avant ou après la fin de l’exécution de son obligation vis-à-vis du client. Yource sera autorisé à suspendre ses obligations envers le client tant que la force majeure persistera. Si la force majeure persiste plus d’un an à compter de la transmission de la procuration par le client, toute obligation à la charge de Yource expirera.

I. Délai de prescription

  1. Le délai de prescription de toutes les réclamations à l'encontre de Yource et / ou de toute société affiliée et / ou de tout tiers impliqué dans l'exécution du Contrat est d'un (1) an et d'un jour.

J. Loi applicable

  1. Tous nos services et accords sont - pour les clients résident dans un État membre de la CE - sont soumis au droit national suivant : pour les clients résident dans d'un État membre de la CE: la loi nationale du pays concerné est applicable, conformément au droit européen de la consommation en vigueur.

    Tous nos services et accords sont soumis - pour les clients non résident dans un État membre de la CE - au droit néerlandais, seul le tribunal compétent à Amsterdam étant habilité à statuer sur les conflits de compétence.

    Si un traité ou un règlement international contient une disposition contradictoire aux présentes conditions, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra. Cela n'affectera pas le caractère exécutoire des conditions restantes.