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Compagnie aérienne en faillite : quels sont mes droits ?

 

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Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
 

Il s’agit d’une procédure collective intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers, ou du Procureur de la République. Lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, c’est à dire en situation de faillite, elle effectue son dépôt de bilan. Dans la situation de redressement judiciaire, l’entreprise est encore susceptible d’être sauvée.
 

Qu’est-ce qu’implique le redressement judiciaire ?
 

La procédure débute par une phase d’observation par les experts nommés par le tribunal et s’en suit une proposition et une mise en œuvre d’un plan de redressement.

 

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
 

Il s’agit également d’une procédure collective intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers, ou du Procureur de la République. Dans la situation de liquidation judiciaire, l’entreprise n’est plus susceptible d’être sauvée. Cette procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions possible.


Qu’est-ce qu’implique la liquidation judiciaire ?
 

Cette procédure va liquider l’entreprise, et l’administrateur judiciaire tente de payer les dettes de l’entreprise avec l’actif disponible.
 

Le paiement des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire :

Lors d’une liquidation judiciaire, les créanciers se distinguent par deux grandes catégories : les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaire.

  1. Les créanciers privilégiés sont répartis selon un ordre établi par la loi. De manière générale, les frais de justice correspondent aux premières créances payées, s’en suivent les salariés qui disposent du privilège des salaires. Lorsque ces créances sont acquittées, les autres créances privilégiées seront payées.
     
  2. Les créances chirographaires sont acquittées uniquement après le paiement des créances privilégiées. Dans le cas des indemnisations pour les vols retardés ou annulés, n’ayant pas de privilège elle se rapproche d’une créance chirographaire. Cependant, seul le juge peut décider de la qualification juridique de ces sommes dues.

 

Pour résumé, l’ordre habituel des créanciers est similaire à l’ordre suivant :

  • Créanciers privilégiés :
    • Frais de justice
    • Paiement des salariés
    • Créances postérieures au jugement
    • Créances antérieures au jugement
       
  • Créanciers chirographaires :
    • Autres créanciers, fournisseurs de services, clients …

 

Quelles sont les actions possibles pour Vol-Retardé ?
 

Lorsqu’une compagnie aérienne dépose son bilan, un administrateur judiciaire est nommé. Lorsque la situation de la compagnie aérienne le permet, Vol-Retardé tente de contacter l’administrateur judiciaire pour demander le paiement des indemnisations pendantes. Si vous avez déposé une réclamation auprès de nos services concernant une compagnie aérienne déclarée en faillite, un email vous a été envoyé pour vous donner plus de précisions quant à nos actions.

 

Quelles sont les autres démarches possibles ?

 

En tant que client de la compagnie aérienne, si vous avez subi une annulation de vol, vous pouvez demander le remboursement de votre billet d’avion auprès du mandataire judiciaire, et si la liquidation est déclarée. 

 

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Si vous avez des questions, vous pouvez consulter notre FAQ. Si vous voulez en savoir plus sur vos droits, n'hésitez pas à nous contacter.

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