CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'INDEMNISATION DES RETARDS DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Les présentes Conditions Générales d'Indemnisation pour les Retards dans les Décisions De Justice (dénommées ci-après "CGIRDJ") régissent l'accord entre Yource B.V. et ses clients. Cet accord autorise Yource B.V. à réclamer des dommages-intérêts, qu'ils soient matériels ou moraux, que ce soit par voie judiciaire ou à l'amiable. Ceci est applicable dans les situations où Yource B.V. initie une action en justice, est en plein procès, doit ou va entamer une procédure, et lorsqu'un jugement est rendu de manière anormalement tardive, selon les critères établis par la jurisprudence et/ou la législation française, typiquement lorsque cela survient plus de 7 mois après la première audience.

Définitions
Dans les conditions générales de l'indemnisation des retards des décisions de justice, les définitions suivantes sont utilisées :

Yource
la société à responsabilité limitée Yource BV, agissant également mais non exclusivement sous le nom www.vol-retarde.be | www.vol-retarde.fr | www.vlucht-vertraagd.nl | www.vuelo-con-retraso.es | www.flug-verspaetet.de | www.flight-delayed.co.uk| www.volo-in-ritardo.it| www.vlucht-vertraagd.be | www.fly-forsinket.dk | www.lot-opozniony.pl | www.flight-delayed.com | www.your-ce.com, est inscrite au registre du commerce sous le numéro de référence 52683702 et dont le siège social est situé à Amsterdam, ci-après Yource.

Conditions générales de l'indemnisation des retards des décisions de justice
les présentes conditions générales de Yource B.V, et ci-après dénommées CGIRDJ;

Client
le client de Yource, qui, par le biais d'une procuration, a accepté et consenti à réclamer des dommages et intérêts pour avoir dépassé le délai raisonnable dans lequel la juridiction, l'autorité judiciaire ou l'institution devait rendre sa décision. Le client peut être un client indépendant, mais peut également être le représentant qui conclut un contrat avec Yource B.V. au nom des passagers, par exemple un parent, un tuteur légal  ou le passager principal d’un groupe de voyageurs.

Réclamation de l'indemnisation
Demande d'indemnisation présentée par le(s) avocat(s) de Yource au nom du(des) client(s) sur la base du principe de "pas de rémunération sans résultat"

Passager principal
Si applicable; le Client qui a conclu un contrat de voyage ou de transport avec une compagnie aérienne ou un organisateur de voyage pour le compte d'autres passagers et/ou a payé pour ces co-passagers, et/ou percevoir les fonds pour le compte des différents clients, s'ils sont accordés.

Autre partie
la partie, qui sera contacté par Yource et/ou au nom du ou des clients dans le cadre d'une réclamation de l'indemnisation

Contrat
l'accord c.q. par procuration dans lequel une mission est acceptée par Yource et le(s) client(s) sur la base de laquelle le client donne à Yource un mandat et/ou une procuration pour réclamer des dommages et intérêts et/ou des taxes et/ou des frais supplémentaires - à une partie adverse. Pour atteindre cet objectif, Yource est autorisé à effectuer toutes les actions légales nécessaires et appropriées pour procéder à la réclamation. Le(s) client(s) donne(nt) leur autorisation explicite et volontaire à Yource pour engager un avocat et le mandater pour agir en leur nom, à condition qu'aucune procuration spécifique ne soit requise dans le pays où Yource entreprendra une action en justice, et cela concerne toutes les démarches légales nécessaires. Yource est également autorisé à remplacer à tout moment l'avocat par un autre représentant légal désigné pour agir au nom du client et de Yource, et/ou à prendre de nouveau des actions légales si nécessaire (comme la représentation légale obligatoire). Toutes ces actions sont entreprises selon le principe de "pas de rémunération sans résultats", ce qui signifie que Yource ne sera rémunéré que si la réclamation aboutit

Tarifs et commission de résultat
Yource ne facture aucune commission à moins d'avoir obtenu une indemnisation de manière satisfaisante et définitive pour le(s) client(s). Yource prendra en charge tous les coûts nécessaires pour la demande d'indemnisation, y compris les honoraires d'avocats, les frais de justice, et les coûts des huissiers de justice pour délivrer des convocations, entre autres. Si Yource ne parvient pas à obtenir une indemnisation et qu'aucun bénéfice financier n'est réalisé pour le(s) client(s), Yource assumera tous les frais encourus dans le processus de réclamation, comme les frais administratifs et les coûts liés à une éventuelle perte du procès.
En cas de succès et d'obtention d'une indemnisation par Yource ou ses avocats, des frais basés sur le principe de "pas de rémunération sans résultats" seront retenus sur le montant d'indemnisation dû au(x) client(s). Pour plus de détails sur les frais déductibles en cas d'indemnisation, il est recommandé de consulter la grille tarifaire qui concerne les compensations pour les retards dans les décisions judiciaires.

Si le(s) client(s) décide(nt) de mettre fin à une action juridique en cours, il se peut qu'ils doivent assumer certains frais correspondants à cette annulation. De plus, si le client demande l'arrêt des actions ou des procédures juridiques pour se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, et que cela nécessite la suppression de données personnelles après que des frais aient déjà été engagés ou que l'interruption de la procédure occasionne des coûts significatifs, le montant de ces frais sera calculé en fonction de l'avancement de la procédure à ce moment-là.

Yource se donne expressément le droit de modifier à tout moment les frais associés au principe de 'pas d'honoraires sans résultats'. Cette modification est toutefois conditionnée par la justification d'une augmentation due à un changement du taux de TVA décidé par le gouvernement ou par d'autres charges légalement imposées qui sont en lien avec la réglementation fiscale ou les exigences en matière de licences.

Contradictions
Yource est autorisé à substituer toute clause des présentes conditions générales qui serait jugée non valide, inapplicable ou non contraignante, par des clauses valides et exécutoires qui s'éloignent le moins possible de l'intention et de l'objectif original des termes et conditions.

Référence aux hyperliens ; oui, Je donne mon consentement.
L'acceptation de tout contrat avec Yource implique également que vous ayez explicitement convenu de faire référence à toutes les conditions applicables et à une déclaration de confidentialité via un lien hypertexte, afin que vous puissiez en prendre connaissance, les utiliser ou les consulter.

Droit de rétractation :
la possibilité pour le client de demander la suspension de l’exécution du contrat dans le délai légal de réflexion. Certains services sont pleinement exécutés en une seule fois tel qu’un conseil individuel et personnalisé ou une action en justice. En principe, le droit de rétractation s'applique lorsque ces services sont commandés à distance. Le droit de rétractation existe également lorsqu'un consommateur/client a consenti à la fourniture du service ou a autorisé le commencement de l’exécution du traitement personnalisé de sa réclamation pendant la période légale de réflexion. En signant la procuration/le mandat, le client déclare explicitement consentir au démarrage immédiat des activités à exécuter par Yource. Dans le cas où le client, après avoir signé la procuration/mandat, déclare tout de même vouloir utiliser son droit de rétractation durant le délai de réflexion légal applicable,  Yource sera tenu de facturer les frais engagés. Nous vous invitons à consulter notre grille tarifaire en ce qui concerne le détail de ces frais.

Procédure :
Les activités commencent dès que le client a informé Yource en signant la procuration/le mandat. Yource détient l'exclusivité de décider si une réclamation doit être initiée. Yource se réserve le droit de faire cette évaluation et a aussi le droit d'arrêter toute action en cours ou de demander qu'elle soit arrêtée. Cependant, Yource a l'obligation d'informer le(s) client(s) dans le cas où une résolution financièrement favorable est atteinte.

Identité
Yource B.V. et/ou ses sociétés affiliées, sites Web, noms de marque et noms commerciaux

Postbus 3650

1001 AL Amsterdam

Numéro de téléphone France : 01 86 26 44 80

Disponible : le mardi et le jeudi de 10h à 12h.

E-mail: info@vol-retarde.fr

Enregistré au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro:  52683702

Confidentialité
Yource traitera les données personnelles du client avec diligence. Le client donne son consentement non équivoque à Yource pour le traitement de ses données à caractère personnel soumises/téléchargées/fournies et leur utilisation dans le cadre de ses activités. Les données personnelles du (des) client(s) sont partagées avec l'autre partie, les autorités (judiciaires ou d'exécution), ou avec le règlement extrajudiciaire des litiges dans le but de soumettre une réclamation ou d'engager une action en justice.

Le(s) client(s) - le(s) mandataire(s) autorise(nt) Yource à fournir ses données personnelles à des partenaires légaux/avocats lorsque cela est nécessaire. Les CGIRDJ s'appliquent également aux partenaires légaux de Yource et / ou les CGIRDJ sont applicables, ainsi que dans tous les cas où des actions en justice sont menées pour obtenir et recouvrer une réclamation.

Notre déclaration de confidentialité complète se trouve sur le site internet via lequel le(s) client(s) a téléchargé ses données personnelles.

Obligations du(des) client(s)
Le client ou le passager principal au nom du client ou du co-passager déclare que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques, en signant la procuration.

Le client se conformera toujours aux instructions de Yource concernant la réclamation et, dans la mesure où il serait légal, opportun, raisonnable ou justifié, se conformera à ces instructions. Yource ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage et/ou de l'expiration des termes légaux ou des délais de prescription résultant des manquements du client.

Si les coordonnées du client changent après la conclusion du contrat, le client en informera immédiatement Yource. Yource ne peut être tenue responsable de la perte de temps et/ou de l'expiration des termes légaux ou des délais de prescription ou de toute autre conséquence négative résultant de la négligence du client à fournir des coordonnées exactes ou à informer Yource de tout changement.

Le client n'est pas autorisé à transférer la réclamation à une tierce partie tout au long du processus extrajudiciaire et judiciaire, sauf convention expresse de Yource par écrit et moyennant un coût éventuel.

Le client est autorisé à résilier le contrat prématurément, uniquement après avoir explicitement informée Yource de sa décision par écrit. La résiliation prématurée du contrat entraîne des coûts connexes, conformément aux dispositions des présentes CGIRDJ.

Dans le cas où (une partie de) l'indemnisation serait payée par l’autre partie, le(s) Client(s) sera(ient) redevable(s) d’une commission de résultat calculée sur le montant total perçu ou réclamé. Dans le cas où l'indemnisation est accordée à Yource par décision de justice, tous les frais juridiques alloués seront uniquement à la charge de Yource. Si le paiement est effectué à Yource, des frais liés au principe de "pas de rémunération sans résultat" seront déduits du paiement à recevoir par le(s) client(s).

Paiement de l'indemnisation
Yource s'engage à verser l'indemnisation au(x) client(s) uniquement lorsque l'autre partie impliquée dans le litige n'a plus la possibilité légale de faire appel ou de contester la décision d'indemnisation par les voies juridiques. Il est à noter que les honoraires facturés par Yource incluent la TVA en vigueur.

En outre, une fois qu'une décision d'indemnisation devient définitive et que l'autre partie ne peut plus faire appel ou s'opposer à cette décision, Yource transférera le montant de l'indemnisation reçu au(x) client(s) au plus tard 60 jours après la réception des fonds et des coordonnées bancaires correctes. Les paiements au client seront effectués sur le compte bancaire fourni à Yource par le client. Yource ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la communication par le client de ces coordonnées bancaires erronées. Si une banque étrangère facture des frais supplémentaires pour le transfert des fonds sur le compte du client, ces frais resteront à la charge du client. Yource déduira ce montant de l'indemnité due ou facturera ces frais au client dans le cas où le paiement de la réclamation aurait été reçue directement par le client.

Responsabilité
Yource, c.q. ses avocats, est tenue par une obligation de moyen d'enquêter et de faire aboutir la demande d'indemnisation du/des client(s). La décision prise par Yource dans l’acceptation ou le rejet de la réclamation est insusceptible de recours. En raison de la conclusion du contrat de prestation de service, Yource est tenue d’agir avec diligence. Par conséquent, les employés de Yource doivent agir en tant que professionnels compétent et raisonnablement prudent.

Toute autre responsabilité de Yource, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, est exclue, sauf disposition contraire de la loi impérative. Cette exclusion de responsabilité couvre également - à l'exception et au maximum des dommages-intérêts accordés et perçus par Yource ou ses avocats, déduction faite des frais liés au principe de "pas de rémunération sans résultat" sans toutefois s'y limiter : tous les dommages directs ou indirects, pertes intangibles, pertes de profit et pertes commerciales de quelque nature qu’il soit. Yource et/ou ses employés et ses partenaires et/ou les avocats peuvent également s'appuyer sur cet élément dans le cadre de l'affaire.

Délai de prescription
Le délai pour introduire une demande d'indemnisation et/ou de dommages et intérêts est limité à un an. Ce délai commence à partir de la date où Yource a clairement tenté d'informer le client du résultat de la réclamation.

Force Majeure
La responsabilité de Yource vis-à-vis du client ne pourra être engagée en cas de force majeure, ce qui inclut les obligations de Yource découlant du droit ou des normes généralement acceptées. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution l’obligation. Yource a également le droit de se prévaloir de la force majeure dans le cas où un événement imprévisible et insurmontable empêche ou rendrait impossible la réalisation des obligations prévues dans l'accord ou la procuration passée avec le(s) client(s), même après la date à laquelle Yource était censé remplir ces obligations. Yource sera autorisé à suspendre ses obligations envers le client tant que la force majeure persistera. Si la force majeure persiste plus d’un an à compter de la transmission de la procuration par le client, toute obligation à la charge de Yource expirera.

Loi applicable
Le droit français s'applique à l'accord visant à obtenir l'indemnisation de le cadre des retards dans les décisions de justice, car la demande de cette indemnisation ne peut être introduite qu'en France.

Si un traité, directive ou règlement international contient une disposition contradictoire aux présentes conditions, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra. Cela n'affectera pas le caractère exécutoire des conditions restantes.